10. Les lois et règlements sur la sélection du sexe

Beaucoup de pays au monde ont édicté des lois ou des règlements qui interdisent la sélection du sexe pour des raisons autres que médicales. Ces lois ne sont pas partout respectées, loin s’en faut, on l’a vu en Inde et en Chine notamment.

En 1994 les Nations Unies ont pour la première fois posé le principe de l’Égalité des genres, lors de la conférence du Caire sur la population et le développement [21]. En 1995, le Haut comité de la santé de Turquie, émanation du ministère de la Santé a interdit la sélection du sexe pour raison personnelle. En 1997, le Haut conseil de la santé des Pays-Bas a également interdit la sélection du sexe. En 1997 le Conseil de l’Europe, par la Convention d’Oviedo [8], a institué que les techniques médicales pour le choix du sexe sont interdites sauf pour éviter la transmission d’une maladie génétique grave liée au sexe. Parmi les pays membres du Conseil de l’Europe, qui n’est pas la même chose que le Conseil de l’Union Européenne, 14 pays ont ratifié le traité et traduit la Convention en loi interne : la Croatie en 2004, Chypre en 2002, La république Tchèque en 2001, l’Estonie en 2002, la Géorgie en 2001, la Grèce en 2001, la Hongrie en 2002, la Lituanie en 2003, la Moldavie en 2003, le Portugal en 2001, la Roumanie en 2001, la Slovaquie en 2001, la Slovénie en 2001 et l’Espagne en 2001.

Quatorze autres pays ont signé la Convention d’Oviedo mais ne l’ont pas traduite en loi interne : le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hollande, la Norvège, la Pologne, San Marin, la Suède, la Serbie Macédoine, la Turquie.

Restent 15 pays qui n’ont pas ratifié la Convention d’Oviedo. Ces pays sont Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Bosnie, l’Allemagne, l’Irlande, le Liechtenstein, Malte, la Russie et l’Ukraine. Ils n’ont aucune législation sur le sujet. Deux autres pays par contre, la Belgique et le Royaume-Uni n’ont pas signé la Convention d’Oviedo, ce qui ne les a pas empêchés de promulguer en 2003 une loi pour l’un, un règlement pour l’autre, d’interdiction de la sélection du sexe de l’enfant. En 2004 la HFEA, la Haute autorité britannique, a introduit l’interdiction de toute sélection du sexe pour raisons non médicales dans son Code de pratique. Il fait force de loi.

Ailleurs qu’en Europe, des lois interdisant la sélection du sexe ont été édictées en Inde en 1994, le Sex selection Prohibition Act, en Chine en 1995, en Australie en 1998.

Au Canada, le Bill C-13 de mai 2003 interdit le diagnostic préimplantatoire, le tri des embryons, pour la sélection du sexe.

Dans les autres pays, rien. En France, rien. Alors peut-on ou ne peut-on pas utiliser les techniques médicales, du tri des spermatozoïdes à l’avortement, en passant par le tri des embryons, pour choisir le sexe de son enfant ?

Liberté de procréation ou atteinte à l’égalité des sexes ?

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